1728 du code général des impôts est infondée.

293 B du code général des impôts est applicable, ce qui prive de bien-fondé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - la majoration de 80 % est infondée.

450 du code de procédure civile

Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil, JUGER recevable et bien fondé en ses demandes

C... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Digne et Françoise, M.

Il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce , et que M.

Il résulte de ce qui est dit aux points 3 et 4 ci-dessus que la cour, en jugeant que la notion de " construction automobile " telle qu'elle est mentionnée à l'article 1647 C sexies du code général des

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société succombant, il convient de la débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Le recours incident de M. Z... et des héritiers de MM. X... et Y... est rejeté. Article 3 : Le recours incident de l'entreprise Guerra-Tarcy est rejeté.

Il résulte, notamment, des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé.

50-0 du code général des impôts et sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 293 B du code général des impôts.

299 et 287 à 295 du code de procédure civile ; L'autoriser à faire la preuve tant par titre que par témoin, comparution personnelle des parties ou recours à un technicien aux fins de constatations,

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 177 de ce code : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

à l'interrogatoire du 27 février 1986 (pièce cotée D. 372) ; alors qu'aux termes de l'article 170 du Code de procédure pénale, les dispositions prescrites aux articles 114 et 118 de ce Code doivent

Ces derniers ont alors invoqué la prescription de l'action en paiement du solde des travaux en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.