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15 682 résultats pour « Article 287 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404660_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle

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TA

Chambre 2

DTA_2300768_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600506_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 281-1 de ce même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (…). / Elles font

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403473_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Or, ce moyen, présenté dans le cadre d'un litige portant sur le recouvrement de la taxe, est irrecevable, par application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales précité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106664_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement

Source officielle
CC

comm

613721b6cd580146773f6642

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Charles F..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1°/ La Compagnie de financement de biens immobiliers

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9146e

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

X... et incident de Me Y..., la Cour de Cassation après avoir rejeté celui de Me Y... a jugé au visa des article 1315, 1323 et 1324 du Code civil et ensemble 287 et 288 du code de procédure civile, qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401525_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100050_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R*281-1 du même livre, dans sa version applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0921JUD001235086

Admin. suprême

21 septembre 1993

21 septembre 1993

Elle précisait que son incarcération l’empêcherait, d’après les articles 286 par. 2 et 344 du code de procédure pénale (Strafprozessordnung, "le code" - paragraphes 28-29 ci-dessous), de se présenter à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502337_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9191d

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

DISCUSSION sur les heures complémentaires Selon l'article L 212-1-1, devenu L 3171-3 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04001_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01537

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[P] pouvait être regardé comme le produit du délit de fraude fiscale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal ; 6°/ que la cour d'appel, qui a retenu que la somme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02207_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324205_20231021

Administratif

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Aux termes de l'article L.121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040994

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Le chef de service compétent est : / a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; (...) ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 du même code, alors en vigueur : La

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD001778916

Admin. suprême

18 mars 2021

18 mars 2021

    Les dispositions pertinentes de l’article 287 du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : «   1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301527_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition

Source officielle