Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
) de condamner l'Etat au versement d'intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6866f7c3d33109fd079b8783
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 9 du code de procédure civile dispose : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e50c25a97f0381f54cc
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Le 16 avril 2008, un incendie a pris naissance dans le conduit desservant le grill à charbon de bois inclus dans le meuble bar, entraînant d'importants dégâts au restaurant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n’est pas en droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
mai 2003 sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du code du travail ; - ou avec application du coefficient 270 : 4 671 euros x 6 mois = 28026 € ; Sur le rappel de salaire résultant de l'application
Source officielleRéférés
69a26e35cdc6046d47ff3580
13 janvier 2026
13 janvier 2026
euros à valoir sur la rémunération de l’expert ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation
Source officielle21e chambre
6032aea97374c02633f225fe
7 décembre 2017
7 décembre 2017
273 octies du code général des impôts, - de dire et juger que ces revendications et limitations d'assiette doivent être analysées dans le seul cadre des articles 256 et 256 bis et non de l'article 273
Source officielleChambre du Surendettement
643a42e3d83dbd04f5fb2b5b
14 avril 2023
14 avril 2023
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] [K], la somme de 10 275, 60 euros, - l'a condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521472_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement ()peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008257126
6 mars 2006
6 mars 2006
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n° 276 716 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca6a1b7c2e4254359b66cf
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Confirmant le jugement, il sera jugé que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007982518
16 mars 1998
16 mars 1998
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 272 et R. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution du titre de déporté résistant
Source officiellecomm
61372418cd580146774122a1
18 juin 2002
18 juin 2002
1149 du Code civil et 271 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a dû se livrer à une interprétation de la clause litigieuse
Source officiellePage 66 sur 672