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16 783 résultats pour « Article 265 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

6a0c8b63cdc6046d4733c809

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle

Page 66 sur 840

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100177

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 1er, § 1, sous c), 6, paragraphe 1, sous ii), 9, § 1, sous b), et 12, § 1, du

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da252ecdc6046d47de061b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00208_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d181ff97dabd6b85f42

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1a1ff97dabd6b85fd4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € chacun au titre de la résistance abusive, - 500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1a1ff97dabd6b8603e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d201ff97dabd6b860e4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d251ff97dabd6b86159

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d261ff97dabd6b8617a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € chacun au titre de la résistance abusive, - 500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d271ff97dabd6b8619c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d291ff97dabd6b861d8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d2d1ff97dabd6b86231

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d2e1ff97dabd6b86253

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d541ff97dabd6b862b0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400143_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2402405_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_1809075_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8939cdc6046d4733a548

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c98cdc6046d47ccba89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle