la charge de la commune de Puyvert une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 5).

685-1 du code civil ; que l'article 703 du code civil dispose que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user » et l'article 706 prévoit que « la servitude

X...au paiement de la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties

du c) de l'article 111 du code général des impôts.