[N] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

ou du lundi matin, comme prévu à l'article 19 [paragraphe 3]).

L. 212-13 et L. 212-9 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 février 1992) d'avoir dit que l'accident est dû à une faute inexcusable de

, 13 septembre 1994) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-25-1 du Code du travail

et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, ainsi

R. *256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances

le salarié, une indemnité de déplacement, a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le salarié faisait valoir que la prime mensuelle de 9

Il invoquait les articles 189 et 250 du Code pénal. Par lettre du 5 octobre 1990, la direction des parquets militaires informa le requérant de ce que sa plainte pénale était manifestement mal fondée.

450 du Code de Procédure Civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

[B] exerçant sous l'enseigne Le café de France la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 700, 514 et s du code de procédure civile , - prononcer la nullité de l’action engagée par les époux [D], et/ou de toute partie au litige, à l

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner [N] [J], en sa qualité de directeur de la publication, aux entiers dépens, en application de l’article 699 du code de procédure

à titre de pension alimentaire et 250 € par mois pour l'entretien et l'éducation de chacun des enfants communs, de condamner [M] [F] à lui payer 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

que les intérêts de ces sommes au taux légal capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.