2014 et 2025 pour un montant total de 5 006 250 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

1382 du code civil ; 3./ ALORS QUE les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

293 B du code général des impôts ; - il était également en droit de bénéficier du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % des bénéfices

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b) pour les mutations à titre

payer l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier

5 de l'accord collectif du 6 mai 2010 et des articles L. 2146-1, L. 2316-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

L'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime précise en conséquence que " Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

substitution de base légale, sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur les dispositions du 3° de ce même article, puisque