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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203226_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207277_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Eu égard aux termes utilisés, ce courriel ne peut être considéré comme valant réclamation préalable de contestation du titre de perception du 24 février 2022 en vertu des dispositions précitées de l’article
Source officielleCH GENERALISTE A
691721d5e097417ee1c129a8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[P] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696603facdc6046d471dae3c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[O] à payer à Mme [Z] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties ; - condamné M.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00416
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 234-9 du code de la route, 530 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure invoquées par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02248_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175685
29 juillet 2020
29 juillet 2020
administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101196_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101199_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101200_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101223_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101263_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777543
5 juin 1991
5 juin 1991
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d2e
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ee7
10 février 2004
10 février 2004
L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus les droits de l'organisme social.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100321
20 mai 2020
20 mai 2020
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 66 sur 3695