articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

Elle demande sa condamnation au paiement d'une somme de 20 236, 17 € majorée des intérêts contractuels outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

238-1 du code de procédure civile monégasque.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée en droit ; - cette décision a été prise en méconnaissance des articles 6 quinquies et 11 de la

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement

L 231-6 et R 231-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Alors, d'autre part, qu' en condamnant la société CONFORT DE L'HABITAT au paiement de pénalités de retard jusqu'au 27 mars 2006,

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