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17 936 résultats pour « Article 232-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7e2

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des collectivités

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100832

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... a été réadmis en hospitalisation complète le 23 février 2018, en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique ; que, le 27 février, le préfet a saisi le juge des libertés et de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8f4e9cdc6046d4725d0de

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il a relevé que le décès était survenu au temps du travail, en situation de télétravail et qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208803_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947305a029d9e20d7fe33

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dans l'affaire entre : Madame [J] [G] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Vanessa CECCATO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01606_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300389

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- débouter l'association [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner l'association [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202258_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3560f10d505339f5aa92

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

237 et 238 du code civil divorce de : Madame [U] [G], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (ALLEMAGNE) et Monsieur [P] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (MACEDOINE) Lesquels

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6977e0a9cdc6046d47cdeb81

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63581a7b805de12b744

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

16, 233, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise qui a été déposé par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66fee53a172da17169ea206c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle