Codes de loi français

Article L162-16-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

par décret qui ne peut excéder la durée mentionnée au 2° du I du présent article.

Article 370 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

I. – Les déclarations de souscription et de dénouement mentionnées au I de l'article 1649 ter du code général des impôts comportent les indications suivantes : 1° Le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme ; 2° La nature du contrat

Article 30-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

L. 353-12 ou L. 353-13 du code de l'énergie, celles déterminées par l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les infrastructures ne relevant pas du a du présent

Article 27

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7 III.-A.

Article 48

I.-A.-Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : C.

Article 22

I.

Article 24

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 520 A - Code de la sécurité sociale. Art. L862-3 - Code rural et de lapêche maritime. Art. L731-2, Art. L731-3 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 59

I. - Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-16-1

Article 8

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier. I.

Article 110

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 30

I-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4211-2-1

Article 14

I.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L. 31-10-2

Article 43

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-2

Article 130

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2

Article 26

I.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art., Art. L312-14-2

Article 223 WS ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Lorsqu'une option est exercée conformément à l'article 223 WS, un état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées est établi au titre de chaque exercice au cours duquel cette option s'applique.

Article 54

I. à III. D. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L314-4, Art. L314-20, Art. L314-31 - Code de l'urbanisme Art. L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art.

Article 39

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 220 undecies A II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016. III.

Article L2573-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 09

I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.

Article D121-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 51

I.-L'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020. II.