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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205554_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 223-1 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code
Source officielle5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
15 avril 2025
, 1112-1, 1353 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 528-1 du code de procédure civile, * Juger que la demande nouvelle de Plénitude, formée par voie de conclusions en date du 29 mars 2024, à
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c1b
7 avril 1999
7 avril 1999
222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 du Code pénal 193 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... du chef de viol,
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2310240_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2400281_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... aurait reçu l’information prévue à l’article L. 223-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601028_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402037_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2108801_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ces derniers comportant par ailleurs l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2310563_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01598_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () (
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302412_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officiellecr
6137264dcd580146774247e3
6 avril 2004
6 avril 2004
221-6, 221-8, 221-10, 434-10, 434-44, 434-45 et 434-26 du Code pénal, des articles L.14, L.15 et L.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306698_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dès lors, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : La requête de M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2502360_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
aux articles L. 225 1 à L. 225-9.
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc4b
10 octobre 2001
10 octobre 2001
L. 223-11 du Code du travail ; 2 / que la rémunération visée par l'article L. 223-11 du Code du travail ne saurait se distinguer de celle prévue à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507551_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01202
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail,
Source officiellePage 66 sur 1785