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32 791 résultats pour « Article 221-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02393_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

Source officielle

Page 66 sur 1640

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982537

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa déclaration de résultat afférente à la période

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415e9e

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

par l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des articles 4-2 et 4-3 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 relatif au statut des caisses d'épargne que si le licenciement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103332_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé () de la police municipale (). " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police municipale a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203078_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

du 22 Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025,en audience publique

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2409114_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d72e

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

L. 227 du Livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du Code général des Impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304409_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210053

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Aux termes de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2102739_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300416

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407f89

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206336_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L. 2214-4 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales réservant au préfet, dans les communes où la police est étatisée, comme en l'espèce, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038225022

Admin. suprême

1 mars 2019

1 mars 2019

L'article L. 222-5-1 du même code prévoit qu'" un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518010_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Source officielle