700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail que si est caractérisé un risque

Tel est l'état de la procédure. LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

les pneus jumelés du train arrière, les juges d'appel ont violé les articles 17-2 et 18-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport de marchandises par route (CMR), ensemble l'article

à observer par le défenseur syndical, la cour d'appel a violé l'article 930-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour

13 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seuls

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

arme, a méconnu l'étendue de son office et le sens et la portée des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; 2°/ subsidiairement, que tout jugement ou arrêt doit comporter les

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation tels qu'issus d'une loi du 1er août 2003, et devait donc comporter, à peine de nullité, une mention manuscrite de M.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[N] était justifiée, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simples affirmations

était le cas des deux demandes ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de ses conclusions de première instance du 18 octobre

« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'usage d'une marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif vaut usage de celle-ci

Aux termes de l’article 1229  du code civil dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016 : « La résolution met fin au contrat.

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

rapport d'expertise qu'elle a homologué purement et simplement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le rôle de l'expert est d'éclairer le juge