13 mai 1987.

Article 4 : M.

1153-1 du code civil à compter du 9 avril 1984, avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, se décomposant comme suit : capital décès540.642,63 € rente temporaire100.149,78

10 du code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 9 9 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la

  Le texte de la décision fut déposé au greffe le 27 septembre 1980.   18.      Le 19 décembre 1980, le requérant se pourvut en cassation.

motivées, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1731 A du code général des impôts alors applicable : "En cas de contestation juridictionnelle

service de la société Appel Médical depuis le 29 avril 1980, a fait l'objet d'avertissements les 6 décembre 1982 et 10 mars 1983 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 29 juillet 1983 ; qu'elle a saisi

329 de l'ancien Code pénal, ensemble violation de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation des articles 1283 et 1315 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, ensemble méconnaissance

au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 331, alinéa 4 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe

Pierre X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

10/1981 au 31/01/1985 : abatteur-boiseur, du 01/02/1985 au 31/08/1985 : boiseur, du 01/09/1985 au 31/10/1985 : préposé au remblayage hydraulique, du 01/11/1985 au 31/01/1986 : boiseur, du 01/02/1986

399, 451 à 459 du Code des douanes, 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 23 de la loi du 9 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

989 susvisé ayant été ainsi invoqué, le pourvoi est recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappels de "treizième

Attendu que Jules X..., propriétaire d'un bien immobilier qu'il avait fait assurer contre le risque d'incendie auprès du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), est décédé le 14 mai 1986, laissant

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : du 04/09/1978 au 31/10/1981 : apprenti-mineur (fond) ; du 01/11/1981 au 31/12/1982 : élargisseur de galerie (fond) ; du 01/01/1983 au 31/03/1983

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 4 / que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement qui était invoquée à titre subsidiaire par l'employeur ne pèse pas particulièrement

l'organisation judiciaire, de l'article 198 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Me Y..., au

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1984 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut