X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

LE 1ER JANVIER 1972 ET RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE SAUF DENONCIATION ; QUE, LE 7 JUILLET 1975, IL A SOUSCRIT UNE POLICE MULTIRISQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ; QUE LES DEUX CONTRATS

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL RHONE , 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

janvier 1978 sur la mensualisation (article L. 143-2 du Code du travail) ; et alors, d'autre part, qu'en convenant d'une rémunération horaire forfaitaire incluant sans limitation les congés payés dans

et 1978 ; 2°) ordonne la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des exploitants à la date du 30 octobre 1987 mais qui incombent en tout état de cause au précédent gérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième

Vu, enregistrées les 4 et 19 novembre 1997, les observations du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

les articles 1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Betheny ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

A. étaient en instance (articles 295 du code de procédure civile et 3 du code de procédure pénale).   10.

1977 ; CONSIDERANT QUE M.

sa religion qui lui donnait la qualité définie à l'article L 382-15 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'absence de cotisations pour la période du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du

X... demande le bénéfice, incombe à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux termes de l'article 4 5 du décret du 13 juillet 1977, de sorte qu'en refusant le cumul de cette

, 1967 ET 1968 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL

, 1971 ET 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Jackie Y..., demeurant à Paris (19e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN STATUANT SANS METTRE EN CAUSE L'INTERESSE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, EN CAS D'ACTION EXERCEE AU TITRE DE

Nord la décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1974 et de majoration exceptionnelle au titre 1973 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Wattrelos