92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et

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du délai de forclusion de l'article L.218-2 du code de la consommation.

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181-A du code général des impôts applicable à l'espèce : "La base ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours avant la mise en

18 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L. 111-5 du code de l'urbanisme ; 2°/ alors qu'en toute hypothèse, l'article 19 du cahier des charges stipulait que « les contraventions au présent cahier des charges seront poursuivies à la requête

. 858 € x 8), 280. 287 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article 14 du contrat (pour 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est de 18 mois soit 186. 858 € x 1,5), 186. 858 € au titre

comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts, dont elle rappelle

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-de-Benet une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

ter) ; Vu 2°), sous le n° 91 714, la requête et le mémoire, enregistrés comme ci-dessus le 30 septembre 1987, présentés par l'Union des industries chimiques et autres ; l'Union des industries chimiques