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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02017_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La société requérante reprend en appel les moyens dirigés contre les pénalités appliquées sur le fondement des dispositions du b de l'article 1728 du code général des impôts, de l'article 1729 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634509
10 février 1993
10 février 1993
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () " Aux termes de l'article L. 80 D du code général des impôts : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c447ab
11 juin 1981
11 juin 1981
ATTAQUEE, RENDUE LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES UNE COUR D'APPEL, QUE Y..., AYANT ETE VICTIME D'UNE AGGRESSION DONT LES AUTEURS SONT RESTES INCONNUS
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e370
26 novembre 1974
26 novembre 1974
ET DE LA SOCIETE WILLCOCKS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 114, 170, 172, 174, 175 ET SUIVANTS, 591 ET
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467415.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01633_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
En effet l'EURL Becker chargée du montage de l'extension en bois avec des matériaux livrés sur le chantier, est présumée responsable en application de l'article 1789 du Code civil.
Source officiellecr
61372624cd5801467742344a
26 septembre 2001
26 septembre 2001
121-1, 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbee
28 mai 2008
28 mai 2008
F la somme de 187. 863, 67 euros indûment perçue outre paiement de la somme de 10. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e2656d26d0f8b57c05
26 avril 2023
26 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamné [C] [Y] à relever indemne [F] [B] des condamnations prononcées au titre des frais de carte grise, des dépens et sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChambre 04
65bd3e3446d547e419ff0840
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02070_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934ee
28 avril 2016
28 avril 2016
1178 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02069
22 août 2018
22 août 2018
227-33, alinéa 7, du code pénal sont-elles conformes, d'une part, à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantit la présomption d'innocence en ce que la minorité
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 211-2, L. 211-3 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 14, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, l'article 10 de la convention
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632963
26 octobre 1992
26 octobre 1992
Article 2 : Il est accordé à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6826cb6bbca4d9b73662db42
29 avril 2025
29 avril 2025
174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet
Source officiellePage 66 sur 1201