450 du code de procédure civile

[N] [R] s'oppose à cette demande et réclame le paiement de la somme de 2000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile.

EST AU NOMBRE DE CELLES QUE VISE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL CES SOCIETES "SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR DE PERSONNALITE DISTINCTE

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : "Les profits

L441-10 du Code de commerce, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ne sont pas dotées d'une personnalité distincte de celles de leurs membres, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les dispositions combinées des articles 239 ter, 8 et 218 bis du code général

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, si besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE REIFEISEN S'EST RENDU ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, D'UN IMMEUBLE DESTINE A LA DEMOLITION, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE

1689 du Code civil, «dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre» ; qu'au titre de l'article

L. et a violé les articles 288, 208 et 209 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à la date où ils statuent que les juges du fond doivent se placer pour apprécier les ressources du débiteur

il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 713, alinéa 3, du Code de procédure civile sanctionne de poursuites par la voie de folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit, la non-justification

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du Livre

5 du Code civil, 12 et 873 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les rabais et ristournes accordés à titre occasionnel faisaient partie, selon un

450 du code de procédure civile.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

450 du code de procédure civile