Il a été, du 13 janvier 1965 au 31 décembre 1989, titulaire d'un mandat sanitaire qui l'a conduit à remplir des missions de service public sous l'autorité de l'Etat, au sens de l'article L. 211-11 du code

son nom dans les écritures de la société Bemac et regardées, par l'administration, comme des revenus distribués, au sens de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; que, devant le Conseil d'Etat

    La présente requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, survenu après qu’un incendie

celui des articles 1641 et suivants du code civil, ' de Maître [T] et de Maître [L] sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, anciennement 1382 du code civil, - de les condamner

L’article 1644 du même code dispose encore que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

[D] et à sa condamnation à payer aux liquidateurs la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises le 6 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L.225-55 du code de commerce et 1240 du code civil': - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 51.

Article 2 : La société Alstom Transport versera à la TaM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil. Vu les dispositions de l'article 1603 et suivants du code civil. Vu l'article 1231-1 du code civil.

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code précité : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre

[O] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure

699 du code de procédure civile, Condamne la société Galva Med à payer à la société Ferronnerie [X] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[D] demande de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu l’arrêté du 6 janvier 1962, Vu le contrat de