par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

B... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3242-1 du Code du travail, 1147 et 1315 du Code civil.

code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et R. 425-15 du code de l’urbanisme et qu’il ne peut être regardé comme constituant une autorisation au sens de ces dispositions ; - il méconnaît

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L 122-14-5 du code du travail, et non de l'article L122-14-4 qu'il revendique, et il lui appartient de démontrer son préjudice.

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