F B.

et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... et M. F... est rejetée. Article 2 : Mme C... et M.

Article 2 : Le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

ou une indemnité définitive de 200 000 F en réparation de la dépréciation de sa propriété ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 février 1959 ; le code des tribunaux administratifs ; le code rural ; l'ordonnance

provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Mai 2007 en audience publique et solennelle, en application de l'article R.212-5 du Code de l'organisation judiciaire, devant la Cour composée de : Monsieur MUNIER, Président de Chambre, Président,

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Patrice L..., agent général d'assurance, demeurant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ..., 15°/ M.

Monsieur [C] [B] a demandé le débouté des demandes de Madame [J] [F] épouse [H] et de Madame [Q] [H] [H] épouse [C], de voir dire que la remise en état de l'immeuble leur incombe, de voir condamner les

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

L.631-15 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice

de la preuve et violé les articles 262 -1 et 1315 du Code "civil »; que la cour d'appel de TOULOUSE a été désignée comme cour de renvoi ; Attendu que dans ses dernières écritures du 29 août 2006, M

A 3.816,21 F.

F... et O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 2005

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.