700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil; -CONDAMNER Madame [Q] [H] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [L] [B] et 5.000 € à Madame [Z] [I] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu

[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut

L 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° et L 1242-1 du code du travail.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé. » Réponse de la Cour 6.

450 du Code de Procédure Civile

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

Selon l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. 12.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L 1245-2 du code du travail sans en expliquer le motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

[V] a effectué volontairement les virements litigieux au bénéfice des sociétés de courtage, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil ; 9°/ qu'en tout cas, en l'absence d'anomalie

450 du code de procédure civile