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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile.

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

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441-1 du Code pénal, L. 123-14 et L. 125-100 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

Y... ; qu'ainsi l'irrecevabilité pour tardiveté, au regard du délai de 10 ans, de la demande du maître de l'ouvrage contre l'électricien et l'architecte procèderait d'une violation des articles 1792 et

1921 du Code civil.

L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

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Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

l'objet d'une retenue à la source et non de l'article 182 B du code général des impôts; - la détermination du régime applicable relève d'une preuve objective et il apporte suffisamment d'éléments pour

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.