Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re chambre civile), au profit de la Direction des services fiscaux du Val-de-Marne

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

Anne-Marie, demeurant Coisnongie, Sainte-Anne-sur-Brivet à Pontchateau (Loire-atlantique), 122°/ de M. ZJ...

suite de l'avis de mise en recouvrement résultant du redressement; que le Tribunal a ordonné une expertise et que l'expert a évalué à 550 000 francs le fonds; Attendu que pour fixer à cette somme la valeur

secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux des CAPL des années

Daniel X... la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge à raison, d'une part, de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 et, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée pour

de ses absences scolaires durant la dernière année relevaient d'une absence de volonté.

la Maine (OGEC - collège Notre-Dame), l’OGEC Saint-Joseph Saint-Thomas d’Aquin à Ancenis, l’OGEC Saint Laurent à Blain, l’OGEC de Bouaye (collège Saint-Hermeland), l’OGEC de Carquefou (collège Sainte-Anne

Conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1998, ce contrat était renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'une année, sauf dénonciation, par l'une ou l'autre

La SASU Sunglass Hut France, qui exploite un commerce de vente de lunettes dans la Vallée Village à Serris, a été assujettie à des cotisations foncières des entreprises au titre des années 2019, 2020 et

CZ..., les sommes de 163 654 euros hors taxes au titre des redevances de l'année 2007 et 618 992,88 euros hors taxes au titre des redevances des années 2002 à 2006, outre la taxe sur la valeur ajoutée

Toutefois, les chiffres d'affaires de chaque année démontrent une forte variabilité sur la période et en sensible décroissance sur les deux dernières années : Année 2019 : 69 087 €, Année 2020 : 65 956

ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à ce même exercice, et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2014 ; 2°) de

%, une valeur locative de 600 000 euros. 8.

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle est restée assujettie au titre de chacune des années

MONTAIGNE EXPANSION, qui a été assujettie à la taxe professionnelle au titre de l'année 1994, a adressé au comptable du Trésor, le 21 juin 1996, une demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.

au salarié d'avoir effectué de fausses déclarations quant aux kilomètres effectués à titre professionnel, la cour d'appel, en se fondant, pour écarter ce grief, sur les régularisations opérées d'une année