jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée solidairement responsable, avec les architectes X... et Y..., des malfaçons affectant l'installation de chauffage

le 25 août 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Amblard, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise technique au contradictoire de la compagnie parisienne de chauffage

toiture en permettant, de surcroît, de rendre habitables les combles laissés à l'abandon depuis plus de cinquante ans à l'époque de la vente, après rénovation des installations d'électricité et de chauffage

ventilation climatisation, aux droits de laquelle est venue la société Elyo Centre Est Méditerranée puis la société Suez énergies services, un contrat d'exploitation de chauffage avec garantie totale

Dès lors ils auraient refusé tout logement situé hors rez-de-chaussée car risquant dans un avenir proche d'être inadapté.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2008 à 2010 : " 1.

avaient souscrit avec les organismes de gestion des retraites agissant pour le compte des Houillères un contrat viager logement de prêt remboursable par versements trimestriels et un contrat viager chauffage

Dans un courrier électronique du 11 février 2021, Madame [X] [R] proposait, en l’absence de réparation de son chauffage, d’acheter un chauffage d’appoint et demandait le remboursement de cet achat ainsi

[B] avait souscrit et payé le raccordement au gaz pour le chauffage des serres (rapport p.3) ; qu'il en résultait que M.

contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

renouvelable ;/f) Les systèmes de ventilation ;/g) Les systèmes d'éclairage des locaux ;/h) Les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ".

voirie au titre de l'année 2016, par un titre exécutoire n° 172259 émis le 16 juillet 2019 pour un montant total de 9 594,41 euros.

La réclamation du 2 décembre 2022 formée par la SCI Thiland ne pouvait donc valablement concerner les taxes relatives aux années antérieures à 2021.

Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M.

A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

X..., Mlle A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

X..., Z..., Y..., Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.