000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

définitive, pour refuser de se prononcer sur l'admission de la créance fiscale et constater qu'une instance était en cours, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 50, alinéa

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que la société

le montant de l'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande alors, selon le moyen, que l'action en nullité prévue par l'article 105, alinéa

à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que la recevabilité d'une contre-réclamation présentée dans le cadre de la procédure de vérification des créances de l'article 2, alinéa

Y... fait grief au jugement attaqué (Vesoul, 19 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes, en énonçant que l'article L. 122-3-4, alinéa 4,

Bourges, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général "actori incumbit probatio", des articles 427, 459, 485, 541, 593 du Code de procédure pénale, 3, alinéa

Y... une provision alors que, d'une part, la cour d'appel aurait relevé d'office un moyen fondé sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil sans avoir invité les parties à présenter leurs observations

(Vaucluse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, dont le siège est ... (12ème), 2 / la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF), dont le siège est ... (19ème), 3 / le Syndicat des copropriétaires de la résidence square Albin

(Sarthe), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Sopres de son action en garantie contre le groupe Drouot, alors que les conditions générales de la police (article 1er, alinéa

sans autorisation ; 2 ) qu'il est constant que les résolutions de l'assemblée générale du 16 juin 1984, que vise la cour d'appel, n'avaient pas été contestées dans le délai de deux mois prévu par l'alinéa

150 trimestres de cotisations pour percevoir une pension de retraite à taux plein, un caractère réel et sérieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-12, alinéa

(Tarn), 3 / de l'entreprise Moulet, zone industrielle de la Chartreuse, Castres (Tarn), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu pour un quart la responsabilité de Mme Y... sur les fondements des articles 1384, alinéa