des immeubles à utilisation spéciale au sens du 5° de l'article 20 du code rural ; Considérant que si la requérante soutient que le remembrement entraîne une détérioration des accès aux parcelles forestières

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... et M.

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE BETAIL ET VIANDE DE L'AMIENOIS

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 10.

in Article 202 § 2 of the Criminal Code, on suspicion of attempted homicide.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés : soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code

L. 600-9 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit

/Cette étude indiquera les éléments propres à caractériser la situation existante au regard des intérêts visés aux articles 1er des lois du 16 décembre 1964 et du 19 juillet 1976 et fera ressortir les

700 du code de procédure civile et entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la société d'avocats Minault, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; * *

ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BARJOLS.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

450 du code de procédure civile.

de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-6, L.300-2 et R.311-3 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile