Par 1'intermédiaire de son conseil, Mme [R] a réclamé, par courrier du 30 juin 2015, le règlement de la somme de 80.000 euros prévue contractuellement en cas de non réitération de la vente, au motif que

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2001), que la société Crédit immobilier de Haute-Savoie (le Crédit immobilier), maître de l'ouvrage, a fait construire un groupe d'immeubles destinés à la vente

code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente

société Multiconsult faisait valoir que le préjudice représenté par le retard apporté à la valorisation du stock de pièces détachées aurait pu être évité si la société Y... avait ajusté le tarif de vente

euros était prévue à défaut de réalisation de la vente dans ce délai. 3.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Agence nationale de valorisation de la recherche, aux droits de laquelle sont successivement venues

Selon ce texte, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du

X..., a donné à bail à la société Microcom Neuilly, devenue la société Microcom Systèmes, un local commercial à usage de vente de matériels informatiques, communication, multimedia et tous services rattachés

X... a conclu le 4 février 1993 avec la société Change de la Bourse, devenue la société Idsud, une convention d'ouverture de compte-titres, puis a procédé à des opérations d'achat et de vente de valeurs

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont cédé à Mme X... un fonds de commerce exploité sous l'enseigne Natalys; que l'acte de vente

de vente signée le 5 septembre 2022 aux torts exclusifs de Madame [G] ; - JUGER que la clause pénale insérée dans la promesse de vente doit recevoir application ; - CONDAMNER Madame [G] à lui verser

Pierre X... sur les immeubles de sa mère vendus par son père), les juges du fond ont constaté qu'il avait démontré que les produits des trois ventes avaient été versés par le notaire à M.

à régler de manière anticipée par rapport aux conditions générales de ventes les factures émises par les premiers, en contrepartie de l'octroi par ceux-ci d'escomptes à des taux plus avantageux que ceux

en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 6 mars 2000) que la société d'HLM de Lille et environs (la société SLE) a passé avec trois sociétés d'un même groupe des compromis de vente

Par lettres du 12 octobre 2017, la société Cgesta a notifié aux sociétés [S] la rupture de la relation contractuelle. 3.

, auprès des grands comptes et des professionnels des arts graphiques et, indirectement, à hauteur de 65 % de ses ventes, par l'intermédiaire d'un réseau de distribution de concessionnaires. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2022), le 15 juin 2012, à l'issue d'une location-vente, Mme [G] a acquis de la société Chambéry automobile (le vendeur) un véhicule automobile qui a présenté

France le 1er juin 1989 devant le tribunal de commerce de Paris, en lui reprochant des refus de vente et des pratiques discriminatoires à son encontre du fait du refus de la société Y...