MOTIFS QUE LA PRESENTATION D'UN BILAN INEXACT POUR L'ANNEE 1965, SANCTIONNEE PAR LA CONDAMNATION PRONONCEE EN 1969, EN VERTU DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, CONSTITUAIT UN FAIT JURIDIQUE DISTINCT DE L'USAGE

avait été déposée en fraude de ses droits, a fait assigner la Ville de Paris pour que soit ordonné à son profit le transfert de cette marque ; Attendu que pour écarter le moyen tiré du caractère frauduleux

. ; ""le prévenu soutient qu'il n'a jamais eu d'intention délictueuse à l'égard de Marie-Claire Z..., et que l'usage d'une cagoule et d'un pistolet factice ne constituaient qu'une plaisanterie de "potache

sociaux allégués ayant amoindri le patrimoine social, et la mesure de licenciement ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ; "1 ) alors que, d'une part, l'usage

de l'officier d'état civil ; qu'en considérant de la sorte qu'une modification volontaire du nom patronymique après l'entrée en vigueur de la loi du 6 fructidor an II, et dès lors illégale voire frauduleuse

société "Normil" ; que si le prévenu fait valoir que la procuration lui a été donnée antérieurement à la période visée par la poursuite, il n'en demeure pas moins qu'il en disposait et pouvait en faire usage

du prévenu au vol avec violences commis au préjudice de Victor X..., sans spécifier les circonstances dans lesquelles les faits auraient été commis, et sans davantage caractériser la soustraction frauduleuse

premier à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende, la seconde à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende pour tentative d'escroquerie, faux et usage

pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Douai, 11 mai 2000) et les productions, que la SCI Villez Le Blaton (la SCI) est propriétaire d'immeubles à usage

Il n'existe donc pas de preuve que les paiements litigieux seraient frauduleux.

titre de crédits d'impôt réclamés sur la production de pièces fausses ; qu'il était encore reproché à Jean-Pierre C... et Laurent B...d'avoir fait des biens et du crédit de la société PRECI BLOC un usage

points de vente avait pris du retard, que le prévisionnel n'était pas respecté et qu'au surplus la comptabilité de la société ne reflétait pas sa situation réelle constitue de la part du prévenu un usage

DATE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DONT VINGT MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET 1 500 FRANCS D'AMENDE, DES CHEFS DE VOL, ESCROQUERIE, FALSIFICATION ET USAGE

la rémunération laissait croire à l'importance des services rendus ; qu'ainsi, Henri D... et Mario Y... ont déterminé Patrick Z... à une remise par un abus de qualité vraie et des manoeuvres frauduleuses

de moyens frauduleux, puis faire application de la clause de déchéance mentionnée dans les conditions générales du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'étant

d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice

clients du supermarché NYP, en acceptant de procéder à des ventes de marchandises contre la remise de lots de chèques détournés par les gérants de ces structures et ce dans le cadre d'un système frauduleux

, l'aspect des pièces qui étaient emballées souvent sous une protection en polystyrène ou parfois dans des cartons sans indication du fabricant ; qu'il n'est pas d'usage de fabriquer et commercialiser