excédé ses pouvoirs la cour d'appel qui a évoqué, statué au fond et condamné le prévenu lorsque seule la partie civile avait interjeté appel de l'irrecevabilité de son action civile prononcée par le tribunal

[X] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-23.140 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par le tribunal civil de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant à la

[P], [D] et [N], et dit le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bobigny compétent alors : « 1°/ que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des

Z... ne réunissait que 12 ans et 1 mois de services miliaires effectifs, durée inférieure à celle requise par l'article L.11-4° du code précité ; que si le requérant est titulaire d'une pension militaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy

le jugement n° 02/00127 du 19 septembre 2007 du tribunal départemental des pensions de Paris faisant droit à sa demande tendant à la décristallisation de sa pension militaire d'invalidité et, d'autre

en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... avait adhéré à une convention d'assurance de groupe, souscrite par l'Association générale de prévoyance militaire

de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Michèle X..., demeurant ... à Dommartin-les-Toul Meurthe-et-Moselle ; Vu la demande enregistrée le

X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation des décisions des 9 novembre 1973 et 17 juillet 1984 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des pensions militaires

(l'assuré) a souscrit le 6 avril 1997 auprès de l'Association générale prévoyance militaire (AGPM) un contrat d'assurance prévoyant le versement d'une indemnité mensuelle afin de compenser la perte de

l'opposition de David X... à l'arrêt de cette chambre rendu par défaut le 24 février 2004 étant recevable, il convient de mettre cette décision à néant et de statuer à nouveau sur l'appel du jugement du tribunal

    Plaintes pénales contre les policiers et le procureur Le 1 er avril 1997, le requérant saisit le parquet militaire près le   tribunal   militaire territorial de Craiova d’une plainte

et D. 535 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal

TENDANT A LA CONCESSION D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'AINSI

B...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;

publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site [2] du 18 juillet 2021, intitulé « Pegasus, un logiciel israélien utilisé pour espionner journalistes et militants dans le monde

un avis favorable à son extradition sollicitée par l'autorité requérante ; "1°) alors que, l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal

DIRIGEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.