Je n'ai en effet jamais nié avoir traité M.

"la France aux français") et de leur appartenance à une ethnie (tract "les Fellaghas à la casbah")", que "Christian X... reconnaît être l'auteur et le rédacteur de plusieurs tracts, trouvés sur les lieux

de "fermière", alors que le produit ne présentait pas les caractéristiques réglementaires requises pour bénéficier de cette indication; que, si le lait provenant de sa propre exploitation était traité

clause du contrat stipulant que "ne donnent pas lieu au versement d'indemnités les hospitalisations dues à un traitement psychiatrique dans un service ou un hôpital spécialisé" ; D'où il suit que le

en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence d'obligation d'embauche ne s'opposait pas à ce que la différence de traitement fondée

en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence d'obligation d'embauche ne s'opposait pas à ce que la différence de traitement fondée

la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail échelon vermeil, correspondant à une ancienneté de trente ans, l'intéressée s'estimant victime de discrimination et d'une inégalité de traitement

ou certaines productions par rapport à d'autres qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable et qui subissent ainsi un traitement

L..., respectivement mère et soeur du défunt, soutenant que le tracteur conduit par M. S... B... et appartenant à M. M...

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, l'a condamné à la confiscation des chevaux saisis, 5 000 euros

train qui avait redémarré pour récupérer un bagage oublié ; que M.

ce projet prévoyait l'octroi de points de rémunération supplémentaires pour les mécaniciens titulaires de la licence et disposant d'une qualification de type avion, appelés à signer l'APRS ; que des tracts

une cassation ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'inégalité de traitement

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 14 du Pacte international, 7, 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 7 du traité

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le traitement

[T] du chef d'exercice illégal de la médecine aux motifs que son activité n'a jamais consisté à établir un pronostic médical ni à traiter une maladie, alors que la pratique habituelle de l'acupuncture

X..., tendant à voir constater la prescription des actions publique et civile, concernant le premier tract incriminé ; "aux motifs qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le premier tract a été

et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et de demandes de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement