the basis of Articles 220 §   6 and   314 § 3, resulting in sentence of six years and three months’ imprisonment; (b)     two counts of disseminating propaganda in support of a terrorist

B a été condamné à ce titre pour apologie publique d'un acte de terrorisme. La décision attaquée énonce également que, lors de l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile, M.

tort que le tribunal administratif a retenu qu’il ne faisait pas état d’éléments nouveaux ou complémentaires lui permettant de prendre la mesure en cause, alors qu’elle vise a à prévenir un risque terroriste

  The applicant was told she was being detained under the Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act 1984 and the Prevention of Terrorism (Supplemental Temporary Provisions) Order 1984.

  The applicant was told he was being detained under the Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act 1984 and the Prevention of Terrorism (Supplemental Temporary Provisions) Order 1984.

  The applicant was told he was being detained under the Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act 1984 and the Prevention of Terrorism (Supplemental Temporary Provisions) Order 1984.

  The applicant was told he was being detained under the Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act 1984 and the Prevention of Terrorism (Supplemental Temporary Provisions) Order 1984.

be convicted under Section 169 of the Turkish Criminal Code and Section 5 of the Prevention of Terrorism Act.

, ainsi que du délit connexe d’infraction à la législation sur les explosifs en relation avec une entreprise terroriste. 29.

    La détention des requérants à Guantanamo et la procédure pénale pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme 3.

[M] [V], de nationalité algérienne, coupable de participation à une association de malfaiteurs terroriste et usage de faux document administratif, faits commis en 1999, 2000 et jusqu'au 28 septembre 2001

raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions, accidents, cas fortuit, grève à l'échelon local ou national, émeute, risque d'insécurité, tempête, menace terroriste

Le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Monsieur [P] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»).

#Fellebbezés – Közös kül‑ és biztonságpolitika – A terrorizmus elleni küzdelem – A terrorizmus elleni küzdelem érdekében egyes személyekkel és szervezetekkel szemben hozott korlátozó intézkedések – A pénzeszközök

ou qu'il soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme.

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’a ologie de tels actes.   7.

serait entré en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

  314 § 2 of the Criminal Code) and financing of terrorism (Article   4 §   1 of Law on Prevention of Financing Terrorism).