AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8ea
8 septembre 2016
8 septembre 2016
J'ai compris qu'il y avait eu un déballage collectif où la surenchère dans la critique était sans doute de mise. Aucune possibilité de me défendre ne m'a été accordée avant d'être exclu sur le champ.
Source officiellePage 65 sur 67
6e Chambre A
61624a70a68110eae5b68f23
17 avril 2014
17 avril 2014
civile , Monsieur [F] [P] a communiqué en cour de délibéré une note permettant d'établir que le domicile conjugal a été vendu sur adjudication, que cette vente est définitive et qu'il n'y a pas eu de surenchère
Source officielle