situé [Adresse 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 880 827 969, ès qualités de mandataire liquidateur de la Société [G] SERVICES ANIMAUX, et de la SCI [R] nommé

Nevertheless, the repetition of the phrase uttered by the President had not targeted the latter’s private life or honour; nor had it simply amounted to a gratuitous personal attack against him.

Par acte notarié du 7 octobre 2020, M. [L] et Mme [K] ont promis de vendre à l'EURL Nord Investissement une partie de ce terrain, pour un montant de 105 756 euros.

remise de rapports hebdomadaires d'activité, sans rechercher si l'employeur pouvait, en vertu de son pouvoir de direction, demander la remise d'un rapport journalier d'activité et des originaux des notes

B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de l’école nationale de la magistrature refusant de procéder à la vérification de l’absence d’erreur humaine dans l’attribution des notes

de notes transmis ultérieurement par le rectorat à M.

, d'autre part, la direction de fait suppose la commission d'une succession d'actes de gestion et d'administration traduisant l'immixtion dans la conduite de la société et ne saurait résulter de la simple

Toutefois, la Cour estime que la simple réouverture de l'affaire n'était pas suffisante pour priver le requérant de sa qualité de victime.

Y... a expliqué qu'il s'était borné à établir deux notes concernant uniquement M.

jugement du 26 septembre 1972, a été " déclarée adjudicataire " de cet immeuble pour le prix de 225 000 francs ; que Guy Z... est décédé le 18 janvier 1983, laissant Mme Y... son épouse en secondes noces

contrefacteur d'administrer la preuve contraire de sa bonne foi et qu'il n'a pas agi sciemment ni commis de faute, d'imprudence ou de négligence, la présomption de mauvaise foi ne saurait s'appliquer au simple

Having noted the complexity of the case and the substantial amount of money involved, the Court found that the applicants’ decision to have professional legal representation could not be said to have been

le 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de la formation et de l'enseignement privés CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 43604/98 présentée par Camille GANTZER [Note2] contre la France [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section),

      Erik Fribergh   Marc Fischbach   Registrar   President   [Note1] Please check if public or not. If not, put initials only.

Par la note de service contestée, dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'elle ne constituerait qu'une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, M.

la somme de 3 750 euros saisies le 23 février 2011 et à la SARL Bethsa B des deux lots de diamants saisis le 23 février 2011 ; "aux motifs que, pour entrer en voie de condamnation, le premier juge note

originaux au service notes de frais à Dublin (EFFS Expenses).