DU 31 JANVIER 1971, ETABLIT SUR CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIMETZ-VILLEZ, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DANS LES ZONES FRAPPEES PAR CETTE SERVITUDE

ces travaux ; Sur la responsabilité de la ville de Saint-Etienne du fait de la méconnaissance d'engagements contractuels : Considérant qu'aux termes de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Arrêté préfectoral approuvant un projet

J...] et ne pouvant se prévaloir d'une servitude de passage sur ce fonds sur le fondement de l'article 696 du code civil, échoue à démontrer l'existence d'une telle servitude » (cf. jugement entrepris,

chemin, partie de ce fonds, pour accéder à leur maison par le jardin situé à l'arrière ; qu'ils ont assigné M. et Mme Q... devenus, en 1991, propriétaires du fonds voisin, en reconnaissance d'une servitude

syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] et [...] en réalisation forcée de travaux de remise en état de l'immeuble [...] ayant fait l'objet d'une surélévation en méconnaissance d'une servitude

Saint-Barthélémy (la collectivité territoriale) en revendication du chemin bétonné, partant du belvédère du [...] et comprenant le parking construit par la collectivité territoriale, sur lequel s'exerce la servitude

Après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, et soutenant que les travaux entrepris avaient endommagé leur clôture et aggravé la servitude naturelle d'écoulement des eaux, Mme A...

Attendu que pour décider que la propriété de l'assiette du chemin revient à Mme Y... et aux époux Z..., chacun pour moitié, et que la propriété de chacune de ces fractions de l'assiette est exempte de servitude

règles contractuelles et des règles administratives, que la clause renvoyant aux prescriptions du règlement sanitaire de la ville, est de nature règlementaire et non pas contractuelle et que cette servitude

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 637 du Code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage

[I] en désenclavement de ces parcelles et revendication d'une servitude de tréfonds.

Une servitude profitant au fonds vendu avait été mentionnée dans le compromis de vente qui n'a pas été reprise dans l'acte de vente.

Ces charges et ces servitudes constituent des droits réels qui suivent le bien.

L'article 691 du code civil indique que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Propriétaire d'un fonds voisin, la société bénéficie d'une servitude de passage sur ce terrain qui appartient désormais au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] (le syndicat des

, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique; que la cour a relevé que le pétitionnaire justifiait de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à son terrain

prévue à l'article L. 160-6 du code précité ou la suspendre et instituer ou modifier la servitude prévue à l'article L. 160-6-1 de ce code ; qu'en l'absence d'opposition des communes intéressées, cette