L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ET PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE EN CAS DE SEPARATION

DE SON MARI LA PRESENTE ACQUISITION (FAITE) A TITRE DE REMPLOI DE BIENS PROPRES, AINSI QU'ELLE SE RESERVE D'EN JUSTIFIER LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA QUITTANCE DU PRIX " ; QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 4 JUIN 1962), QU'APRES JUGEMENT DU 30 JUIN 1955, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D (ENTRE

exécutoire à : Me LIENARD, Me SCOTTI Copie certifiée conforme à l’original à : service des impôts délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES

naissance 2] 1955 à [Localité 12], commune de [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie

exécutoire à : Maître Tanguy RUELLAN, Maître Elvis LEFEVRE Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

12 mars 1985 est né de l'union des époux X... un enfant, Geoffroy, dans l'intérêt duquel des mesures d'assistance éducative ont été ordonnées dès le 17 avril 1985 ; qu'à l'issue de l'instance en séparation

mais il l'a été pendant au moins cinq ans ; - La cession de l'immeuble est consécutive à une modification de la famille ou du nombre de personnes à la charge du contribuable, à un divorce ou à une séparation

Conseil d'Etat aurait commis une erreur matérielle en estimant qu'il ressortait de la convention annexée au jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 23 janvier 2007 prononçant sa séparation

Aide juridictionnelle RG N : 07 / 00539 - A R R E T No 134 / 08 Prononcé à l'audience publique du sept Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté

Madame X...ayant présenté une requête en séparation de corps, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune, par ordonnance de non conciliation du 28 janvier 2010, a notamment

application de l'article 98 du Code de Procédure Civile, la voie de l'appel est la seule ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le 6 octobre 1962, à Constantine (Algérie) ; que, par jugement du 31 octobre 1995, un juge français a prononcé la séparation de corps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 25 novembre 1965 a prononcé la séparation de corps des époux X...

-X..., mariés en 1953 sous le règime de la communauté de meubles et d'acquêts, ont obtenu un jugement de séparation de corps, converti ensuite en divorce ; que le notaire chargé de la liquidation de la

La circonstance que sa première épouse, suivie en oncologie depuis 2007, avait demandé la séparation de corps et de bien par requête du 24 octobre 2007 est sans incidence à cet égard.