Codes de loi français

Article D134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants.

Article 10

Ils comportent 4 catégories : - les panneaux à messages variables ; - les caissons lumineux n'affichant, lorsqu'ils sont activés, qu'un seul message ; - les panneaux à prismes affichant un message parmi trois possibilités prédéfinies ; - les panneaux

Article L2333-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports dans la limite de : - 0,55 % des salaires

Article 5

contrats des clients mentionnés à l'article 1er en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat : a) Les dates de début et de fin du contrat ; b) Le prix moyen de la part variable

Article Annexe 1

Au-delà de 50 hectares, aucun paiement variable n'est accordé.

Article 5

rachat est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4 : 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires

Article 31

Bourses pour frais d'études Il est créé un fonds national de bourses pour frais d'études alimenté par une contribution, à la charge des exploitations visées par le présent statut assise sur le total des salaires et traitements bruts payés par elles.

LEGIARTI000050867420

Ce coefficient est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence, par l'horaire légal ou l'horaire de la convention ou de l'accord

Article 6

Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au I (1er alinéa) de l'article 5 de la loi susvisée ; 2. Le montant de la contribution exceptionnelle incombant à l'employeur ; 3.

Article 18

mesure conservatoire ou de gestion relative aux biens, droits et obligations de l'Office calédonien des cultures, notamment, en ce qui concerne le personnel de l'établissement public, la liquidation des traitements, indemnités et accessoires des salaires

Article 3

toute réquisition d'un agent de contrôle qualifié les pièces justifiant la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale, et de fournir à l'appui des demandes de prise en charge des cotisations ou des déclarations nominatives des salaires

Article 7

Les agents nommés dans un nouveau niveau ne comportant pas la même échelle de salaire que celui auquel ils appartenaient précédemment, seront classés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon détenu dans le

Article 22 bis

Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois.

Article 31

d'entre elles dans les conditions fixées aux articles 1 à 32, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles, salariées ou non, issues des activités conservées, avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte calculée sur la base des salaires

Article D1511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 91

délivrance d'un diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement, ne peut excéder le montant du salaire

Article D633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 83

La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée et sans application du deuxième alinéa de l'article R. 613-17.

Article R135-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53

Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, de l'application du 7° de l'article L. 135-2 est égal au produit du taux de cotisation fixé à

Article L5426-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence. II.

Article D514-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Toutefois, la prise en charge des frais de déplacement ainsi que des salaires maintenus est limitée à deux représentants au maximum par organisation syndicale et par réunion.