jusqu'au prononcé de l'ordonnance de référé en date du 1er octobre 2008 ayant ordonné une expertise judiciaire et constatait que l'expert judiciaire avait déposé son rapport le 31 août 2012 et quand il

cette question, la cour d'appel a méconnu son office en violation des dispositions des articles 2, 25 et 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; 3°/ que la comparution du défendeur devant le juge des référés

Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 16 mars 1987 rejetant sa demande tendant à ce que le juge des référés

LES CABLES DE LYON", A CE DUMENT REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS SOCIAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES

. ; que la Sogema ayant cessé de régler les loyers, le bailleur a, le 5 octobre 1988, saisi le juge des référés, en lui demandant de constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que, le 17 octobre

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les transports déménagements Lavenelle, dont le siège est ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé

des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des autres parties ; qu'en se bornant en l'espèce, pour retenir la bonne exécution du marché confié à la société Etablissements Madec, à se référer

de leurs doutes sur l'authenticité de la signature de ce dernier apposée devant notaire et se fondant sur les conclusions d'un expert en écriture dont elles avaient sollicité l'avis, ont demandé, en référé

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRANSANIMAL, rue du Loup, Manneville La Pipard (Calvados) Pont l'Evêque, en cassation d'une ordonnance de référé

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française promotion, dont le siège est .... 8, à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé

auxdits pourvois : Attendu que la société Agence inter régionale de communication et de commercialisation-AICC Contactel fait grief au conseil de prud'hommes d'Armentières siégeant en formation de référé

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Courbevoie Service Roulements, dont le siège est à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance de référé

a constaté que les mesures sollicitées par la CNAV l'étaient en vue de diligenter postérieurement une procédure en répétition de l'indu ; que de telles mesures relèvent du seul pouvoir du juge des référés

X..., salarié de la société Decons récupération et désigné en qualité de délégué syndical le 20 octobre 1997, a été licencié le 28 octobre 1997 ; qu'il a saisi le 30 octobre 1997 le juge des référés qui

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMJC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

les débats en audience de cabinet et non en audience publique, et, de seconde part, d'avoir décidé que les honoraires réclamés n'étaient justifiés par aucun élément objectif versé aux débats, sans se référer

1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 23 juillet 1998 à l'Ecole Luc X..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à se référer

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société Aprilla World service BV, dont le siège