nécessairement un préjudice au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation en s'abstenant de proposer une convention de conversion, et qui a néanmoins refusé

nécessairement un préjudice au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation en s'abstenant de proposer une convention de conversion, et qui a néanmoins refusé

postérieurement à l'ordonnance de clôture, elle a déposé de nouvelles conclusions et sollicité la révocation de l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler l'arrêté du conseil de l'Ordre, alors, selon le moyen, que toute décision doit obligatoirement contenir les éléments nécessaires à sa régularité

X... et la compagnie d'assurance Le Continent pour obtenir la réparation du préjudice subi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé tout droit à indemnisation à M.

ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt est entaché de contradiction puisqu'il reconnait que le port de Basse-Terre était dans une situation particulière et que néanmoins, il refuse

ayant provoqué une rupture morphologique du terrain, relèvent de la garantie décennale en tant qu'ils sont dus à des terrassements réalisés sans travaux confortatifs ; qu'en décidant le contraire, pour refuser

d'avoir prononcé cette dernière condamnation sans répondre aux conclusions qui soutenaient, d'une part, qu'ils ne pouvaient avoir commis la contrefaçon retenue à leur encontre alors que la SACEM avait refusé

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur le droit de visite, alors, selon le moyen, que le droit d'hébergement d'un époux ne peut être refusé

d'un traité de fusion et que "nul ne plaide par procureur"; que Mme X... a été déboutée de cet incident par un jugement dont elle a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

cause étrangère; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et qu'aucun des griefs n'est fondé; Et sur la seconde branche du troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

, ayant été l'objet d'un arrêté d'expulsion dont la régularité a été confirmé par une juridiction administrative, s'étant soustrait à l'obligation de quitter le territoire national et ayant indiqué refuser

A..., et la condamner à leur payer la somme de 1 053 296 francs, refusé d'examiner l'ensemble des critiques adressées au rapport du second expert commis, manque en fait, la cour d'appel ayant analysé le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la délibération du conseil de l'ordre malgré la participation au délibéré du bâtonnier Z... qui avait déposé plainte contre M.

20 octobre 1997 ; qu'une nouvelle affectation lui a été notifiée le 5 novembre 1997 ; que soutenant que cet emploi pour des travaux d'entretien ne correspondait pas à sa qualification, le salarié a refusé

recevable à critiquer en appel la condamnation du garanti, peu important la défaillance de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le défaut en appel de la SARL, garantie, qui avait refusé

indemnitaires, notamment en réparation d'un préjudice lié au non-respect de l'engagement de maintien des emplois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 avril 2003) d'avoir refusé

[C] pour la période comprise entre le 15 mai 2022 et le 15 mai 2023, a refusé de lui accorder une réduction supplémentaire de peine. 4. M. [C] a relevé appel de cette décision.