Codes de loi français

Article 7

ci-dessous ; il délibère notamment sur : 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ; 2° Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ainsi que toute question

Article 104

notamment, concernant les contentieux fiscaux : 1° La liste et l'état d'avancement des demandes d'information et des procédures d'infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ; 2° Les questions

Article L514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture.

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 53

Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter

Article R1222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Le président de l'établissement peut, de sa propre initiative ou à la demande du conseil d'administration, consulter le conseil scientifique sur toute question de nature médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur l'exercice des missions

Article L952-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins

Article ANNEXE I

Une première série de dix à quinze questions, notée sur 30 points, est destinée à évaluer la compréhension du ou des textes proposés. Une deuxième série de questions, notée sur 20 points, doit évaluer la maîtrise des outils de la langue française.

Article 21

Le congrès peut déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs ; 3° Débattre du rapport annuel d'activité du président ; 4° Approuver les modifications des statuts ; 5° Examiner toutes les questions que lui soumet le président.

Article 11

Deux sujets au choix sont proposés au candidat, l'un dans le " domaine logiciels " et l'autre dans le " domaine infrastructures " (préparation : quinze minutes ; exposé et questions : trente minutes ; coefficient : 3).

Article 1

L'ordre du jour des réunions est fixé par le chef de département ; toutefois, l'inscription à l'ordre du jour de questions entrant dans le champ de compétence des conseils peut être demandée par un tiers de leurs membres.

Article 3

Cette conversation s'appuiera notamment sur des questions d'actualité relevant de ces domaines qui porteront sur les activités de l'Office national des forêts et des principaux acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement (durée : 20 minutes

Article 2

dans les conditions suivantes : Pour la troisième épreuve : soit interrogation portant sur les problèmes économiques internationaux (suivant le programme figurant en annexe III à l'arrêté du 26 décembre 1995), soit interrogation portant sur les questions

Article 8

Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. En outre, il délibère sur la création ou la suppression des composantes et des services communs.

Article 22

conseil comporte, en outre : Deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises ; Deux personnes connues pour leurs travaux sur les questions

Article 15

Pour l'examen des questions visées au c ci-dessus, à l'exception des aides spécifiques, il siège en formation restreinte en l'absence des représentants des élèves.

Article 24-4

Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation la question d'un plan de travaux

Article 1

En application de l'article R. 221-55 du code rural, l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, pour les questions relatives aux oiseaux et aux mammifères, est composé de onze membres.

Article 6 bis

Ce comité est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi.

Article 230-4.17

Les dispositifs du paragraphe 1 doivent être commandés à partir d'un emplacement aisément accessible situé en dehors des locaux en question et ne risquant pas d'être isolé par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.