des frais de salle d'opération, aux motifs erronés en droit qu'une créance ne pourrait s'entendre d'un bien au sens des textes conventionnels précités, le Tribunal a violé l'article 1er du premier protocole

des frais de salle d'opération, aux motifs erronés en droit qu'une créance ne pourrait s'entendre d'un bien au sens des textes conventionnels précités, le Tribunal a violé l'article 1er du premier protocole

des frais de salle d'opération, aux motifs erronés en droit qu'une créance ne pourrait s'entendre d'un bien au sens des textes conventionnels précités, le Tribunal a violé l'article 1er du premier protocole

X... et ses associés ont, le 8 avril 2010, conclu avec la société Jeumont Electric un protocole d'accord afin de développer et de commercialiser des équipements électriques ; que ce protocole prévoyait

l'arrêt de faire droit à leurs demandes alors, selon le moyen ; 1°/ que l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa version issue du protocole

Contestant la conformité de cette contribution aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison

d'accord du 10 mars 2000, désigné sous le nom de « protocole d'accord n° 5 », MM.

transactionnel confidentiel dont les termes restaient à définir ; que la banque n'a jamais adressé le moindre projet de protocole aux époux X... malgré leurs demandes réitérées ainsi qu'ils l'avaient

des frais de salle d'opération, aux motifs erronés en droit qu'une créance ne pourrait s'entendre d'un bien au sens des textes conventionnels précités, le Tribunal a violé l'article 1er du premier protocole

la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le droit au bénéfice d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail est un droit patrimonial protégé par le protocole

cette instance, le Tribunal a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole

B... et figurant sur le document intitulé "protocole d'accord " et dénié comme sa signature par la partie civile étant observé que M. Z... n'évoque aucune autoforgerie de la part de Claude X... A...

délivrance de ce permis étant une des conditions suspensives de la vente; que la société Promaffine s'est ensuite substituée à la compagnie immobilière, à laquelle elle a remboursé le prix payé; qu'un "protocole

d'accord portant amélioration des carrières et conditions de travail des personnels navigants techniques du 30 janvier 2004, le protocole d'accord portant pause sociale de janvier 2014, le protocole d'accord

Le 20 mai 2014, ces dernières ont signé un protocole de cession de leurs titres à M. et Mme [E], aux droits desquels vient la société Nathica.

Y... un complément de prix de 800 000 euros en exécution de l'article 6 du protocole d'accord, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci ne devait lui être versé qu'en cas de résiliation du protocole

et au bail à venir ; que la condition suspensive prévue au protocole ayant été levée, par acte du 24 septembre 2007 la société Paris Le Havre a donné les locaux à bail commercial à la société Bordeaux

Mme Sophie Jeannin ; Attendu qu'en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres des comités d'établissements au sein des établissements de l'unité économique et sociale Axa, un protocole