avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et déterminable quant à sa quotité ; que le potentiel de visites de médecins dans un secteur géographique déterminé est en permanente mutation

de remplir de nouvelles fonctions de chef d'exploitation à Velaine mais assortit son offre de mutation d'une diminution de salaire pour ramener celui-ci au niveau qu'il avait avant sa prise de poste à

matière de mutations interétablissements ; - l'accord d'entreprise CARREFOUR (titre 41) prévoit bien que la mutation acceptée par la hiérarchie fait l'objet d'un avenant fixant les conditions de cette

réparé par l'allocation au salarié de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-5 n'exige nullement un reclassement immédiat du salarié, car il suppose des mutations

même si les postes proposés étaient différents ; qu'en considérant que la mutation constituait un changement des conditions de travail que l'employeur avait décidé dans l'exercice de son pouvoir de direction

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

de les débouter de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée

Le premier juge a retenu sept termes de comparaison proposés par le commissaire du gouvernement de 1 à 7,a écarté les termes 8 à 10, un terme de comparaison proposé par l'EPA ORSA situé dans une zone différente

, c'est la méthode par comparaison qui est la plus prudente ; que l'exproprié propose deux termes de comparaison, à savoir : -la mutation LLOP, en avril 2006, pour 81.000 euros, s'agissant d'un bien

L'employeur soutient que la mutation proposée à Mme [N] relevait d'une modification de ses conditions de travail qu'il pouvait lui imposer puisque le nouveau poste qui lui était proposé à [Localité 8]

économique doit résulter d une suppression ou d une transformation d emploi ou d une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

Vous nous avez informés, par correspondance du 6 décembre 2011, que cette proposition ne pouvait retenir votre attention.

et que la mutation d'office en est la conséquence.

Y... avait fait valoir que la société Atal a unilatéralement appliqué, à propos des commissions, à compter du 1er septembre 1973, un taux de 0,50 % contre lequel il s'est élevé, réclamant un taux, sinon

A au mouvement de mutation : 3.

à la salariée une mutation au siège administratif de Quimper avec un délai de 30 jours pour répondre ; que celle-ci ayant répondu, le 23 février, que cette proposition n'était acceptable que sous certaines

X... avait lui-même souligné dans ses propres écritures qu'ils n'appelaient pas d'observation particulière, n'avaient pas été atteints, de sorte que la somme réclamée, correspondant au maximum de la prime

sa décision tant au regard de l'article 761 du code général des impôts que de l'article R. 194-1, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation