de cette mesure ; que c'est l'exploitation de cette mesure illicite qui a permis aux enquêteurs de localiser le véhicule afin de mettre en place dans celui-ci un dispositif de sonorisation ; que le procès-verbal

situation de faiblesse de la victime sont amplement établis par les circonstances suivantes ; qu'il résulte de l'audition de Mme Charlotte Z... devant les gendarmes le 17 septembre 1998 (cote D 7, procès-verbal

Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.

Les corps sans vie des proches des requérants furent découverts dans la zone du conflit. Des enquêtes pénales furent ouvertes.

[K] et le côté ouest du [Adresse 13], la cour d'appel a retenu que seuls M. et Mme [W] avaient qualité pour soulever l'absence de signature du procès-verbal du 19 décembre 2000 par M.

.. coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction des droits civiques ; "aux motifs qu'Ernestine X... a confié, au travers de deux procurations

renvoyé un mandataire des fins de la poursuite pour abus de confiance ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le docteur Y... n'avait remis aucune somme à son neveu et s'était borné à lui donner procuration

d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que la victime très handicapée, qui ne pouvait ni se déplacer, ni se servir de son bras droit paralysé, en donnant procuration

que les responsables de la BAMEF ont expliqué qu'Elie Y... et Wadji X... qui sont beaux-frères avaient tous deux des comptes à la BAMEF, et que du fait que Y... vivait au Nigéria, il avait donné procuration

alors, d'autre part, que l'activité de gérant de fait est caractérisée par la prise des décisions essentielles de gestion de la société, la détention de la signature sociale ou la possession d'une procuration

La Cour doit examiner si les requérants ont eu un procès équitable dans la détermination des charges pénales contre eux, en conformité avec l'article 6 § 1 de la Convention.

(GAMF) et la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Coopérative agricole de la Meuse et son assureur, alors que, d'une part, le procès-verbal

Z... a saisi la cour d'une demande de renvoi du procès en raison de l'absence de deux experts régulièrement cités ; que par arrêt incident, la cour, après avoir donné la parole à l'avocat de la défense

de réception sans réserve", la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un tel procès-verbal existait et était produit aux débats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134,

que s'il se trouve dans un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et l'accusé ont renoncé à son audition ; qu'en l'état des contradictions des mentions du procès-verbal

uniquement, un engagement de la société d'attribuer de telles indemnités à tous les salariés, y compris les voyageurs-représentants-placiers multicartes, la cour d'appel a dénaturé par addition ledit procès

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 4 du Code de procédure pénale, de l'article 347 3 du même Code et du principe d de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

(procès-verbal, page 8, 1er al.)