effectuait les tâches de nettoyage et désinfection au service endoscopie devait percevoir le même salaire que les aides-soignantes ou infirmières effectuant ces tâches, a violé l'article 455 du code de procédure

Salvatore, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

avocat de la CPAM de la Corrèze, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la procédure

45, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 63-1 du code de procédure civile" ; Vu les articles 63-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier

civile, tout en justifiant cette compétence, dans sa motivation, sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du même Code ;

Avril 2023 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Rosanna VALETTE, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

12 juin 1990), que la société Murisseries Gilbert, propriétaire de locaux à usage commercial, a, par actes des 6 juin et 30 octobre 1986, donné à bail à la société Tamalet une partie de ces locaux nécessitant

maladie à partir du 22 septembre 1993, qu'elle a été licenciée par lettre du 21 février 1994 pour absence de résultat et absences répétées désorganisant totalement le bon fonctionnement du service et nécessitant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Bati a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

contrôle régulier, a dit que l'URSSAF de Loire Atlantique ayant adhéré à la convention générale de réciprocité comme l'URSSAF de la Haute-Garonne et l'URSSAF de la Gironde, elle était compétente pour procéder

L'avocat de Monsieur X se disant [J] [O] soutient que la procédure est irrégulière en raison de : 1.L'absence d'arrêté préfectoral de maintien des soins psychiatriques sans consentement, en violation

et la convention d'occupation précaire conclus, respectivement les 14 novembre 1995 et 25 novembre 1998, avec Mme [R], médecin ophtalmologue (le praticien), en invoquant qu'une réorganisation nécessitait

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 399, 414 et 417 et suivants, 423 et suivants, 432, 437 et 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure