sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

après la reprise avait consisté en l'intégration de la prime d'ancienneté dans le salaire et versait aux débats les bulletins de salaire en témoignant ; que la cour d'appel, qui a affirmé que le nouvel

L'association Forum Réfugiés-Cosi soutient que : - en ce qui concerne les frais de personnel, les cotisations patronales au régime de mutuelle et de prévoyance auraient dû être prises en compte dans

A : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maire de Saint-Tropez n'a pu légalement se fonder, pour refuser l'intégration de M.

Par une décision du 18 août 2022, il a été intégré définitivement dans le corps de professeur des écoles à compter du 1er septembre 2022.

FOOTBALL a intégralement transféré son activité de « football professionnel » à la SAOS A. J. A. FOOTBALL par acte d'apport sous seing privé ; que la SAOS A. J. A.

dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à l'annulation de sa décision du 4 janvier 1989 rejetant la demande d'intégration de M

pouvait donc se borner à énoncer que les nouvelles modalités de la rémunération résultaient de l'application d'un nouvel accord collectif sans rechercher si les modalités en vigueur n'étaient pas intégrées

Y... , alors, selon le pourvoi, que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; que faute d'avoir recherché, ainsi que celà lui était demandé, si

La société [1] est un organisme d'enseignement privé qui propose des cours préparatoires complémentaires en mathématiques afin d'intégrer les grandes écoles de commerce.

, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.

, que, lors de son congrès du 24 novembre 2012, le Syndicat national des moniteurs du ski français a adopté un nouvel article 3.3 de ses statuts, dénommé « pacte intergénérationnel » destiné à être intégré

T..., mandataire, prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'AMAPA, domiciliée [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [...] , défendeurs

[P] [J] [Y], a rejeté le moyen pris du motif de non-exécution facultatif du mandat d'arrêt européen tiré de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale et formé par le conseil de M.

n'avait pas un caractère certain, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; 3°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale

[T], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [L], épouse [A], la société Barré-Bachelin et la société Stuart garden

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, l'intégration contestée produit dès à présent des conséquences graves et immédiates : ' elle place un agent irrégulièrement intégré dans le