AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1129DEC002977815
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Le même jour, les juges d’instruction rendirent une ordonnance rectificative du contrôle judiciaire.
Source officiellePage 65 sur 618
Troisième Chambre Civile
67f6e266a9d5adc26062706f
9 avril 2025
9 avril 2025
Après que Madame [C] ait assigné en référé à cette fin la société DEPILATION [Localité 6] et la CPAM du VAUCLUSE, un expert a été désigné par ordonnance du 5 octobre 2022.
Source officielle