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12 353 résultats pour « ordonnance rectificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1129DEC002977815

Admin. suprême

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Le même jour, les juges d’instruction rendirent une ordonnance rectificative du contrôle judiciaire.

Source officielle

Page 65 sur 618

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TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e266a9d5adc26062706f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Après que Madame [C] ait assigné en référé à cette fin la société DEPILATION [Localité 6] et la CPAM du VAUCLUSE, un expert a été désigné par ordonnance du 5 octobre 2022.

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'article R. 211-2 du code de l'expropriation et par ordonnance du premier président du 9 décembre 2024.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01986_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un jugement n° 2403922/8 du 5 avril 2024, modifié par une ordonnance rectificative du 22 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fda295199b4426e3ba37dfc

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Une ordonnance rectificative a été prononcée le 19 mai 1999 fixant la pension alimentaire due à l'épouse à la somme de 20.000 francs par mois, portée à 30.000 francs par arrêt de la cour d'appel de Versailles

Source officielle
CA

8ème chambre

631986e951eeae4f1309d0fb

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le délégué du premier président a refusé de radier l'affaire par ordonnance du 29 novembre 2021 mais il a autorisé la société LAB à titre de substitution de la garantie primitive à séquestrer, par ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daa7cdc6046d47d91e69

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[A] [D], désigné par ordonnance du président du tribunal judicaire de Paris, en date du 5 octobre 2023 rectifiée et par ordonnances rectificative des 11 et 31 janvier 2024 ; - débouter Mme [T] et M.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035705797b818969521ae5a

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

OW] [YT] et [JA] [YT] n'est pas légalement établi en raison des incohérences contenues dans les pièces produites ([KG] [L] et [KG] [Q], deux actes dé décès sont produits pour [OW] [YT] alors que l'ordonnance

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105846_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SAS NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me BLANQUER Me BONNEL ☒ 1 scan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a19

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Par ordonnance du 5 mars 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a ordonné une expertise confiée à M. K....

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6036b6139510cd56c7c2a31b

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composé de': Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle BROGLY, Conseillère Madame Sophie GRALL, Conseillère, en application de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e252

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ordonnance rectificative du 25 janvier 2022, une mesure de médiation a été ordonnée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aaa6be9c926c7caa1f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

au demandeur de démontrer que ses facturations étaient conformes aux règles applicables et que les prestations dont il demandait le bénéfice lui ont été versées à juste titre ; que la production d'ordonnances

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4cbe64d7e510244f4c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle note que l'ordonnance rectificative est grossière, doit être écartée et après vérification ne retrouve pas trace d'une consultation le 9 février 2017 du médecin prescripteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

696a57f2cdc6046d4789e60d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ordonnance rectificative du 4 mars 2025, les erreurs matérielles concernant le nom de la SCI Foncière de l'Arratz ont été rectifiées.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

679482f9c6ca88188aff69fe

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Mme [H] [N] sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c17b60c111a421ea727

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Société SEGIDA - S.A.R.L prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ORDONNANCE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a8c92b1f83eab2de0a7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Suivant ordonnance rectificative en date du 9 mars 2018, le juge des requêtes a, à la demande de Merim Digital Media: - autorisé l'huissier de justice à se transporter en tous lieux et notamment dans

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6537612a974d25831845522d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par ordonnance du 3 janvier 2022, rectifiée par ordonnance du 6 janvier 2022, le juge des référés a, notamment annulé l'ajournement de l'assemblée générale du 29 décembre 2021 et condamné [N] [K] à convoquer

Source officielle