procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2005), que la caisse de mutualité

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité

A... , salarié agricole, a été victime, le 1er juillet 1994, d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre

domicilié [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité

correctionnel notamment des chefs susvisés ; que les juges du premier degré ont retenu leur culpabilité ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision, ainsi que le procureur de la République et la Mutualité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la caisse de mutualité

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La caisse de mutualité

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité

X..., salarié de la société Yoplait, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 17 juin 1997 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ayant refusé de

2003), que M. et Mme X... ont signé le 2 avril 1996 un plan conventionnel de règlement élaboré par une commission de surendettement des particuliers et prévoyant le règlement des sommes dues à la Mutualité

rétroactive de la date d'entrée en jouissance de leur pension vieillesse et, à titre subsidiaire, la condamnation de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (CRAM) et de la Caisse de mutualité

d'un accident de la circulation ; qu'il a assigné en réparation la société Hyper Pneu et son assureur, la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la société Axa assurances (AXA) ; que la caisse de mutualité

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Mutualité

[T], directeur de l'ONIAM le 9 décembre 2019, à destination de la [D], anciennement la Sa [R] mutual insurance.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes

X... restait affiliée, à la date de constatation de cette affection, à la Société mutualiste du personnel de la police nationale (SMPPN) ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli