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78 368 résultats pour « modifications des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160830

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Peuplingues à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'installation

Source officielle

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CC

comm

613721d9cd580146773f8137

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

de la convention initiale et en les qualifiant d'accord, tout en affirmant que, faute d'avoir prouvé l'acceptation de la caisse par un document non équivoque, sa demande devait être rejetée ; Mais

Source officielle
CC

soc

61372688cd58014677426508

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

; qu'elle a bénéficié d'un logement de fonction, celui-ci étant expressément mentionné dans un contrat écrit de juin 1986 ; que, le 3 décembre 2003, l'employeur lui a écrit pour lui proposer une modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300231

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Y..., à un échange de parcelles, dont il est résulté une modification du tracé de ce chemin ; que Mme X... a assigné M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7710cdc6046d47750e68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le relevé internet de l'état de sa commande du 31 mars 2022 mentionne une demande de modification formée le 13 mai 2022 auprès du service client.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300492

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

des dits actes lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes et constaté qu'aucun projet de modification des actes n'avait été joint à la convocation, la cour d'appel

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TA

2ème chambre

DTA_2204162_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le projet de modification simplifiée n° 5 du plan local d'urbanisme a, notamment, pour objet de modifier le zonage des secteurs urbanisés des zones AUb au nord du centre du village et au lieu-dit les Plagnes

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CC

cr

61372694cd58014677426b6e

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a déclaré Javier X... coupable du délit d'exécution de travaux ayant pour objet de modifier

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CC

soc

613721d9cd580146773f8161

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié n'avait pas accepté d'occuper n'importe quel poste à l'usine, et alors, d'autre part, que le maintien de la rémunération initiale

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TA

5ème Chambre

DTA_2103510_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A un permis de construire modificatif afin de modifier l'altimétrie du terrain sis 8 rue des Bourreliers, parcelle cadastrée D 1530 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Estaires de mettre en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00018

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[D] avait droit, postérieurement à la modification du mode de calcul de la prime d'ancienneté par la convention collective de branche, au maintien des règles de calcul précédemment appliquées, que la prime

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CC

civ3

61372241cd580146773fb7be

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Y... dans un immeuble en copropriété était, depuis la fixation d'une nouvelle répartition des quotes-parts par une modification du règlement de copropriété initial, inférieure de plus d'un quart à celle

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcdd3

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

, les époux X... ne démontrent pas que la modification a été faite à leur insu et qu'ils n'allèguent pas qu'elle n'était pas apparente au moment de la réception de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi,

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92bfcdc6046d4764a049

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

France d'engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives sur ce sujet, . juger que la formule appliquée par la société Laboratoire [C] France pour évaluer le taux de modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01040

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[P] [K] et la société que la demande d'homologation de la rupture conventionnelle était refusée'', d'autre part, que ''l'employeur a retourné le formulaire initial à l'administration après avoir modifié

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CC

cr

61372649cd58014677424644

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

notamment au broyage, prévoit que cette activité est soumise à autorisation lorsque la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement est supérieure à 200 KW, et soumise

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civ3

613723dfcd5801467740f41d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

des branchements des compteurs électriques, des frais d'intervention d'un acousticien, des frais consécutifs à la non-conformité de l'installation des compteurs électriques, des infiltrations par ventilation

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CC

cr

61372592cd5801467741ee0b

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

qu'il avait substitué à la première page de l'acte de cession de droit au bail, une autre page intitulée "cession de fonds de commerce", tout en soutenant qu'il n'avait pas, ce faisant, dénaturé l'acte initial

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00245

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

les contrats initiaux de 1999 et 2001 en ce qui concerne l'accès primitivement prévu aux installations de génie civil de l'opérateur historique ; qu'en conséquence, les demandes de résiliation partielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679740

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

en leur état primitif ; qu'en l'espèce la ville de Saint-Malo n'a pas supprimé les installations et aménagements qu'elle avait réalisés sur les parties reprises du domaine concédé et n'a pas remis ces

Source officielle