La salariée ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'accord de performance collective, qui lui avait été proposée le 30 avril 2019, elle a été licenciée le 7 juin 2019.

de directeur de division; qu'il a été nommé directeur-général le 18 juillet 1989; que prétendant que la création d'un poste de co-gérant intervenue le 2 juillet 1990, avait eu pour conséquence de modifier

de le modifier, ce alors que la société Ironshop déposait dans le même temps sa version du logiciel devant les services de la SDGL pour voir reconnaître ses droits de propriété intellectuelle, quand la

Il en conclut que l'illicéité du trouble invoqué pour fonder l'intervention du juge des référés, n'est pas rapportée de façon suffisamment manifeste. 13.

modifier les termes du litige ; qu'en ayant énoncé, pour en déduire qu'il s'agissait du dernier domicile connu de M.

convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CCN CSAUEEM) prévoit que "des dispositions particulières pour le personnel cadre font

X... et le syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1991) d'avoir rejeté partiellement les demandes

François Z..., comptable agréé ; qu'en raison d'une diminution de l'activité du cabinet, en 1978, l'horaire de travail a été réduit à 26 heures par semaine sans modification de salaire ; que M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

ont retenu que la mutation, qui avait été proposée aux salariées à la suite de la fermeture de l'établissement, constituait une modification substantielle de leur contrat de travail qu'elles étaient en

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme, lorsqu'une modification

Le moyen, qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, pour critiquer des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Par ordonnance du 14 janvier 2025, le tribunal a : - Débouté la société Manufor Fondations de l'intégralité de ses demandes, - Condamné la société Manufor Fondations aux dépens, - Condamné la société

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, et les pièces de la procédure, l'unité économique et sociale SFR (

société Cassier-Nevers, dont elle était actionnaire, Mme X... a offert au liquidateur de cette société le renouvellement au 31 janvier 1996, moyennant un loyer déplafonné ; que, devenue cessionnaire du fonds

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

sont le soutien nécessaire de la décision du ministre du travail annulant la décision d'un inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé s'imposent aux juges du fond